Un photographe a le choix entre plusieurs statuts juridiques, principalement :

  • auto-entrepreneur,
  • auteur-photographe (en situation de précompte ou affilié, nous y revenons dans cet article)
  • artisan-photographe

Nous allons voir les avantages et inconvénients de chacun de ces statuts dans cet article.

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Auto-entrepreneur

Ce statut représente la formule idéale pour débuter dans le secteur de la photographie.

Avantages

  • Même si le créateur d’entreprise n’est pas tout à fait certain d’atteindre les résultats estimés, il ne court aucun risque financier
  • il est exempté de charges sociales ou peut prétendre à une réduction
  • les cotisations trimestrielles ne sont payables qu’après facturation
  • la facilité des démarches et la souplesse administrative : l’inscription en ligne est très simple et gratuite
  • ce statut ouvre droit à la réalisation de tous types de photos

Inconvénients

  • L’impossibilité de facturer des droits d’auteur (voir rappel plus bas), le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas reconnu par l’Agessa (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs)
  • le chiffre d’affaires est plafonné à 32.900 €, au-del duquel un autre statut doit être envisagé et le calcul des charges sociales est basé sur le montant du chiffre d’affaires et non sur celui des bénéfices
  • la TVA sur les investissements et les achats ne peut pas être récupérée et les frais ne peuvent pas être déduits dans les déclarations fiscales
  • ce statut ne permet pas de cotiser pour la retraite ; les trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans la détermination de l’âge de départ à la retraite

 

L’auto-entrepreneur en photographie peine également à démontrer sa crédibilité auprès des sociétés qui privilégient les artisans, les auteurs ou les enseignes en SARL. De ce fait, il doit se résoudre à pratiquer des tarifs assez bas et éprouve beaucoup de difficultés à investir dans des matériels plus perfectionnés pour rehausser son niveau de prestation.

Après 3 ans d’activité, le ou la photographe en auto-entrepreneur devra payer la taxe professionnelle, la CET (Contribution Économique Territoriale).

Rappel : la facturation de droit d’auteur

Rappel concernant la facturation de droit d’auteur, tiré du site Compta-Facile :

Toutes les personnes qui exercent une activité d’auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent percevoir une rémunération sous forme de droits d’auteur. Il s’agit, par exemple, des écrivains, traducteurs, photographes, metteurs en scène, compositeurs d’œuvres musicales, auteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et les artistes auteurs d’œuvres plastiques.

Lors de chaque utilisation ou exploitation de l’oeuvre, une rémunération doit être versée à l’auteur. Celle-ci est attribuée directement par l’utilisateur ou par une société de gestion des droits d’auteurs (Sacem par exemple).

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Le statut d’auteur-photographe

Un auteur-photographe a le droit de faire toutes sortes de photographies dédiées à une exposition ou à une publication. Il peut agrandir ses propres créations pour les revendre. Toutefois, comme ces images sont considérées comme des photos d’art, le tirage est limité à 30 exemplaires au maximum et les photos doivent comporter la signature de l’auteur.

Rappel : le statut en précompte / affilié

Avant de devenir auteur-photographe affilié, l’auteur photographe doit d’abord opter pour le statut d’auteur-photographe en précompte pendant une période minimale d’un an. Il ne peut passer à l’étape suivante que lorsque le profit déclaré dépasse un certain seuil (l’équivalent de 900 heures au SMIC horaire, soit environ 8 700 € en 2016), mais il n’y a aucun plafond pour le chiffre d’affaires. Le système du précompte consiste à payer à chaque vente les charges sociales propres au montant facturé (les charges sociales étant calculées à partir de la rémunération artistique).

Avantages

  • Les cotisations sociales sont faibles, car l’auteur-photographe ne doit pas en payer auprès de la chambre de commerce et de la chambre des métiers
  • il est aussi exempté de la taxe professionnelle
  • relevant de l’AGESSA, il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié
  • la retraite à la carte constitue également un des avantages de ce statut ; l’auteur a le choix entre 5 catégories de cotisation à l’IRCEC-RAAP, le nombre de points étant fonction de l’écot versé.
  • l’auteur est imposé dans le cadre du régime BNC (bénéfices non commerciaux) simplifié, lui permettant de déduire de ses déclarations ses frais professionnels et d’amortir ses investissements
  • il bénéficie en outre d’un taux réduit de 7% pour la TVA

Inconvénients

Ce statut ne permet pas à l’auteur-photographe de travailler pour une commercialisation directe aux particuliers, comme se faire payer pour prendre des photos sociales (mariage, baptême, etc.) ou des photos d’identité. Le rayon d’action est ainsi limité et pour pouvoir exercer certaines activités, le photographe doit opter pour un second statut.

La gestion de la période de précompte est difficile pour un auteur-photographe nouvellement installé. Son statut engendre des problèmes au cours de ses négociations avec ses clients potentiels, le surplus administratif requis par le contexte décourage souvent les prospects.

Un auteur-photographe en précompte et qui ne réalise pas plus de 8 700 € de bénéfices doit verser 10% de cotisations sociales sans pouvoir prétendre à une couverture sociale. Pour pouvoir en bénéficier, il doit passer au stade d’affilié et payer des cotisations équivalant à 16% de ses bénéfices majorés de 15% auxquels il doit rajouter au moins 400€/an au titre de l’IRCEC.

Le statut d’artisan

Ce choix s’offre aux photographes titulaires d’un CAP/BEP ou d’un diplôme équivalent dans le métier concerné et qui souhaitent créer une entreprise. Cette option leur permet d’exercer leur activité au sein d’une structure dont l’effectif ne doit pas dépasser 10 salariés au début de l’installation. Une inscription et une immatriculation au répertoire des métiers qui est tenu par la Chambre de métiers de la circonscription administrative où se trouve le siège de l’entreprise sont nécessaires.

Avantages

  • Dans certaines localités, la Chambre de métiers accompagne les artisans photographes dans la réalisation de leur projet pour les informer sur les formalités, la fiscalité, le volet social et le statut juridique
  • un artisan peut prétendre à des prêts bonifiés et peut bénéficier d’une exemption des charges en début d’activité
  • grâce au fonds unique d’assurance formation de chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, un artisan-photographe peut profiter d’une formation gratuite pouvant aller jusqu’à 100h par an ; le but de cette formation est d’aider les apprenants à valoriser leurs produits et services et à préconiser une stratégie commerciale adaptée
  • un artisan-photographe peut exercer en parallèle une activité d’auteur précompté ou affilié à l’Agessa. Cette option lui offre la possibilité d’établir des factures sur ses droits d’auteur au cas où ses créations sont diffusées, en marge de l’utilisation basique des photos. Cette voie intéresse surtout les photographes qui travaillent dans le domaine de la publicité, du corporate, de l’édition et du social

Inconvénients

Un artisan-photographe est soumis à des obligations comptables. Il doit tenir un livre de caisse chronologique et établir des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et des documents annexes à chaque clôture d’exercice.

Statut juridique et fiscalité

Un artisan-photographe peut décider de créer une entreprise et exercer son métier dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI, EIRL) ou d’une société (EURL, SARL). Dans le premier cas, il est imposé dans le cadre du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). S’il opte pour la forme de société, la structure est soumise au régime de l’IS (impôt sur les sociétés).

Quel que soit votre statut …

Un photographe est un professionnel, qui :

  • doit se conduire comme tel auprès de ses clients
  • reste responsable de son matériel, et sera tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements si la prise de photo est gênée ou impossible
  • doit se doter de manière obligatoire (lorsqu’il ou elle travaille avec des professionnels), ou conseillée (si les clients sont des particuliers), de conditions générales de vente

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