Les applications mobiles tiennent une place de plus en plus importante dans l’univers du commerce en ligne. Il existe certaines obligations légales auxquelles doivent se soumettre les acteurs qui développent ou commercialisent ce type de logiciel. La publication de CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et de documents légaux figure parmi ces contraintes.

Mais de quelle manière s’effectue l’affichage et la validation de ces CGU sur Google Play et App Store et quelles sont les différences entre les deux stores ? Voici quelques éléments de réponse.

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Documents juridiques d’une application

Ce qu’en dit la loi

La loi (notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, entérinée par un décret datant du 9 mai 2007) nécessite l’affichage de certaines informations légales concernant l’identité de la personne responsable de l’application, les conditions d’utilisation de l’application et la protection des données des utilisateurs. Ces informations peuvent être affichées sous la forme de différents documents :

A quoi ça sert ?

Ces documents permettent à l’éditeur de l’application de mieux assurer sa défense si sa responsabilité juridique est mise en jeu, sans pour autant l’affranchir complètement de ses obligations légales. Les conditions générales stipulent les modalités d’utilisation du site, les droits (notamment en ce qui concernent les données de géolocalisation) et les obligations des internautes qui y accèdent et effectuent des opérations. Elles concernent les acheteurs de biens et de services (les consommateurs, si l’application n’est pas totalement gratuite : on parle alors de Conditions Générales de Vente – CGV) et les simples visiteurs.

Les mentions légales et/ou les conditions générales renseignent les internautes sur le site et les services qu’ils fournissent ainsi que  la manière d’y accéder. Elles comportent aussi la définition de l’activité de l’entreprise en  ligne, et si applicable les prix, les modes de paiement et les systèmes de sécurisation y afférents.

Les conditions générales déterminent également la responsabilité des parties prenantes (l’éditeur de l’application, les utilisateurs, les acheteurs et les tiers). Elles peuvent inclure des clauses de garantie, de service après-vente et de propriété intellectuelle.

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Affichage des conditions générales d’une app

Quelle que soit la plateforme utilisée pour sa publication, les documents légaux cités doivent être accessibles depuis l’application, directement (via une page / un écran dédié) ou via un lien.

App sur le Google Play Store (Android)

Une validation technique …

Auparavant, les équipes de Google n’avaient effectué aucune vérification des applications affichées par les sites adhérents sur Play Store. Cette absence de contrôle a engendré des abus, tels que des logiciels qui ne fonctionnaient pas ou dont les contenus n’étaient pas conformes aux descriptions promises par les développeurs.

Certains étaient des copies d’autres applications déjà publiées, d’autres applications étaient même des virus ou chevaux de Troie ayant servi à dissimuler des logiciels espions. Ce géant du Web avait dû faire face à de nombreuses critiques à propos de ses conditions d’accès jugées trop souples qui favorisaient des actes malveillants.

Pour éviter de telles exploitations abusives de sa plateforme, Google Play Store a modifié les modalités de validation des applications affichées sur sa plateforme. Les logiciels développés ou commercialisés sont désormais vérifiés au préalable par une équipe dédiée avant d’être validés pour leur publication. Les modérateurs sont chargés d’étudier les contenus des nouvelles applications proposées à l’affichage afin de juger s’ils respectent ou non les directives de Google.

Google a également aligné les applications de jeux sur Play Store sur la méthode de classification PEGI qui a déjà été adoptée par la majorité des plateformes de vente en ligne ou physique. Ce système consiste à évaluer les logiciels de jeux selon certains critères et par classe d’âge dans le but  d’orienter facilement le choix des usagers. Les développeurs doivent désormais indiquer les tranches d’âges auxquelles sont dédiées leurs applications pour  permettre aux équipes de vérificateurs de trier les algorithmes utilitaires avant de les adresser à la catégorie d’internautes concernée.

… et enfin juridique

Le Play Store ne vous empêchait pas de publier une application qui ne respecte pas les obligations d’information de vos utilisateurs jusqu’en février 2017 et l’annonce que la politique de confidentialité sera exigé lors de la publication d’une app sur Google Play. Quoi qu’il en soit la loi vous y oblige, avec ou sans obligation de fournir le document lors de la publication de l’application, donc prenez bien garde à bien fournir les documents juridiques nécessaires dans l’application, ou à mettre un lien vers ces documents sur votre site, accessibles depuis l’app.

App sur l’App Store (iOS)

Le processus n’est pas le même chez Apple. Cette compagnie informatique propose de travailler en partenariat avec les développeurs souhaitant distribuer leurs applications via un affichage sur Appstore, plateforme mise en place pour s’adapter aux appareils mobiles utilisant le système d’exploitation iOS. Actuellement, Appstore offre aux Internautes plus de 500 000 applications touchant des secteurs variés, comme la musique, les loisirs, les jeux, etc.

Apple a mis au point un programme en 3 phases servant à vérifier la performance d’un logiciel et auquel doivent se conformer les développeurs envisageant de mettre en ligne une application sur Appstore. Une des phases prévoit la fourniture d’information sur l’application et son éditeur, et d’un Contrat de Licence Utilisateur Final (End User License Agreement, l’équivalent de nos conditions générales d’utilisation pour application) : c’est ici qu’il faudra fournir les documents légaux dont nous parlions plus haut !

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