Statuts pour création de SASU

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  1. Introduction
  2. Associé unique
  3. Etablissement des statuts
  4. Forme, dénomination et siège social
  5. Objet de la société
  6. Durées
  7. Apport et capital social
  8. Compte courant et augmentation ou réduction de capital
  9. Libération des actions
  10. Propriété et forme des actions
  11. Transmission d'actions
  12. Indivision - usufruit - nue propriété
  13. Droits et obligations attachées à l'action
  14. Présidence
  15. Direction générale
  16. Commissaire au compte
  17. Conventions réglementées et interdites
  18. Décisions collectives
  19. Assemblée générale
  20. Droit de communication des associés
  21. Affectation du résultat - Réserves
  22. Paiement des dividendes - acomptes
  23. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  24. Dissolution - Liquidation
  25. Notifications - contestations
  26. Dispositions transitoires
  27. Signatures

Démonstration de l'interface de personnalisation Editioneo

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