Statuts pour création d'EURL

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  1. Introduction
  2. Associé unique
  3. Etablissement des statuts
  4. Forme, dénomination et siège social
  5. Objet de la société
  6. Durée
  7. Apport et capital social
  8. Droits du conjoint d'un associé commun en biens
  9. Compte courant et augmentation ou réduction de capital
  10. Droits et obligations attachées aux parties
  11. Indivision
  12. Transmission des parts sociales entre vifs - agrément
  13. Transmission par décès - liquidation de communauté entre époux - incapacité - attribution et apport de parts
  14. Gérance - Pouvoir, responsabilité, cessation, rémunération.
  15. Conventions réglementées et interdites
  16. Commissaire au compte
  17. Décisions collectives
  18. Convocation des assemblées et tenue des assemblées
  19. Exercice social et comptes sociaux
  20. Bénéfices, affectations, réserves
  21. Paiement des dividendes - acomptes
  22. Transformation de la société
  23. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  24. Dissolution
  25. Liquidation
  26. Contestations
  27. Dispositions transitoires
  28. Signatures

Démonstration de l'interface de personnalisation Editioneo

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