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CGV et CGU - Services en ligne

Note moyenne de 4.5 sur 5 - Lire les 39 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site de service en ligne ou solution de type SaaS (logiciel en tant que service), qui encadre la relation entre l'éditeur de l'outil et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 9 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 12 juin 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Vente services en ligne : CG services et SaaS + Mentions légales
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales présentent les droits et les devoirs de l'éditeur de la solution en ligne et de ses utilisateurs, et permet de rendre la relation entre site et utilisateur transparente en détaillant les différents cas de figures qui autrement pourraient créer des litiges ; modalités de facturation, conditions de résiliation du service, défaillance technique sur le site, etc.

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales sont obligatoires pour tout service en ligne, qu'il soit gratuit (on parle alors de conditions générales d'utilisation, CGU) ou payant (conditions générales de vente, CGV, qui incluent ici les CGU) :

  • solutions cloud ou en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service)
  • solutions B2B en ligne (facturation, mailing, relation client...)
  • outils de listes de tâches ou de suivi de productivité
  • etc.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article #1 : Définitions *
  • Article #2 : Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article #3 : Caractéristiques des services proposés *
  • Article #4 : Tarifs
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article #5 : Espace membre ou utilisateur *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article #6 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article #7 : Limitation géographique d’utilisation
  • Article #8 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article #9 : Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article #10 : Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article #11 : Limitation de responsabilité *
  • Article #12 : Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article #13 : Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article #14 : Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article #15 : Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article #16 : Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article #17 : Informations relatives au paiement
  • Article #18 : Mise à disposition
  • Article #19 : Résiliation
  • Article #20 : Garantie
  • Article #21 : Archivage
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article #22 : Conditions d’accès à la solution *
  • Article #23 : Paiement
  • Article #24 : Restitution des données
  • Article #25 : Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article #26 : Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article #27 : Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • Article #28 : Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
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Questions fréquemment posées

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Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

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5/5 - 11 janvier 2022

;-)

5/5 - 29 novembre 2018

Simple d'emploi et documents générés de qualité

5/5 - 12 novembre 2018

Merci pour votre précieuse aide ! Je me sens en confiance maintnenant !!

5/5 - 4 octobre 2018

TOP, un service que je recommande! Un petit peu cher mais hyper pratique

5/5 - 20 juin 2018

c'est pratique et le support est bon. On peut poser ses questions en direct.

4/5 - 9 juin 2018

RGPD un peu léger au niveau de la "Finalité des Données collectées"

Commentaire Editioneo : Merci pour votre retour. Un espace est réservé dans cette partie pour énumérer de manière exhaustive la finalité des divers traitements de données.

1/5 - 2 mai 2018

Autant les CGV-CGU sont propres, la charte de protection des données est acceptable mais les mentions légales sont minimalistes et on trouve de bien meilleur documents même gratuitement sur internet. Je m'attendais à un service professionnel je suis déçu. Même le générateur est minimaliste, si je ne met pas de numéro de téléphone dans les mentions légales (car facultatif) je me retrouve avec un document " joignable au ou à l'adresse" au lieu de retirer la partie téléphone. Dans les cgu on me demande un médiateur alors que nous sommes en B2B... En anglais pour le CGU on m'a demandé 20 fois si j'avais un service payant. Intéressant... En résumé j'ai payé 248€ HT pour un droit d'utilisation de document pas au niveau. En bonus le générateur est super lent... Je suis curieux de voir ce que vous aurez à me répondre, cela me décidera a partager mon point de vue ou non. Matthieu Valente

Commentaire Editioneo : Nous sommes navrés pour les délais de réponse plus longs qu'à l'accoutumée. Merci pour votre retour. Les mentions légales (offertes dans le pack et ne contenant pas des informations redondantes parfois mises à tort dans un tel document gratuit) et CGV (version anglaise) sont en cours de révision pour améliorer ces documents et l'expérience utilisateur.

5/5 - 16 mars 2018

Un service simple d'usage, pratique et surtout répondant aux exigences de la réglementation en vigueur. Merci.

5/5 - 7 juin 2017

Rapide et efficace ! 200 euros quand même ! Mais efficace !

4/5 - 27 février 2017

Service pratique pour la rapidité de mise en place et la protection contre le plagiat, mais le contenu me paraît relativement pauvre sur la partie SaaS, notamment pour les questions relatives à la sécurité, à la maintenance, au SLA, etc., essentiels pour des offres de ce type. De plus, les éléments relatifs au prix et aux méthodes de paiement sont très orientées B2C et ne correspondent pas du tout à ce que nous mettons en place auprès de nos clients.

1/5 - 8 décembre 2016

Le contrat acheté est plus adapté à du B2C. notre service étant B2B ... il n'est pas utilisable. Nous avons reconstruit à 100% le contrat en partant d'un autre modèle trouvé chez un éditeur. Déception

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.

5/5 - 22 novembre 2016

Rapidité de mise à disposition des documents !

5/5 - 7 novembre 2016

Merci pour votre disponibilité et votre réactivité. Votre service m'a permis d'avoir exactement ce que je recherchais, des documents adaptés et personnalisés ! La personne au téléphone a été très professionnel, merci encore.

Commentaire Editioneo : Nous avons appelé ce client suite à son premier commentaire : "Je pense qu'il manque des mentions, notamment le lieu du tribunal gérant les litiges...". Il s'avère que la clause nommant a priori un tribunal exclusif en cas de litige dans les conditions générales est une clause reconnue comme abusive (article 48 du code de procédure civile), c'est pourquoi elle ne doit pas être présente dans les CGV.

5/5 - 15 octobre 2016

Site clair. Quelqu'un qui répond au téléphone quand on appelle. Suite à mon commentaire sur le défaut d'affichage des prix HT, super réaction des webmaster d'avoir amélioré la lecture des prix, je conseille donc ce site pour leur réactivité évidente. Visiblement ce site écoute ses clients donc n'hésitez pas!

Commentaire Editioneo : Nous avons amélioré l'affichage des prix suite au premier commentaire de ce client : "Site clair. Quelqu'un qui répond au téléphone quand on appelle. Par contre très mauvais affichage des prix, limite filou je dirais... Quand c'est HT on l'affiche sur les offres, alors que là on le découvre au moment de payer"

5/5 - 14 octobre 2016

Je suis très satisfaite de vos services. Je recommanderais si des personnes ont besoin. Simple et efficace.

5/5 - 4 septembre 2016

Simple d'utilisation et efficace, merci beaucoup.

5/5 - 24 juin 2016

Nous a permis rapidement de pouvoir éditer nos CGV et pour un prix raisonnable. Je recommande. Loïc CARD.PM

4/5 - 27 mai 2016

Le service proposé est clairement la solution pour les entrepreneurs ! Surtout la mise à jour des cgu en fonction de la réglementation + maj de ses cgu, sans surcoût ! Cela dit, il sera pertinent de découper plus la personnalisation. Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun. Exemple pour la résiliation d'abonnement. Les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Nous avons une règle d'upgrade d'abonnement, que nous devons tout de même renseigner en plus de notre côté.

5/5 - 10 mai 2016

Un service innovant et à haute valeur ajouté comme on les aime :-) J'ai aimé : - La reprise des informations saisies sur un doc A sur les autres docs - L'ergonomie de l'interface - La vitesse d'utilisation. En chipotant, un éditeur WYSIWYG pour personnaliser directement le rendu HTML d'un doc pour l'insérer en un rapide copier-coller sur son site aurait été un plus.

5/5 - 25 avril 2016

Rapide et efficace ! J'espère que ça nous protège bien ! Pour ce qui est de l'expérience, c'est parfait ! Le chat très efficace aussi !

5/5 - 19 novembre 2015

L'interface d'édition des document est hyper simple et cela permet au final d'obtenir un ensemble de documents prêts à être publiés en moins d'une heure.

Notes sans commentaire :

4/5 - 29 mai 2023

5/5 - 26 mai 2022

5/5 - 21 octobre 2020

5/5 - 18 mai 2020

5/5 - 3 avril 2020

5/5 - 17 février 2020

5/5 - 1 janvier 2020

4/5 - 6 décembre 2019

5/5 - 26 mai 2017

4/5 - 24 novembre 2016

4/5 - 25 octobre 2016

5/5 - 21 juillet 2016

4/5 - 11 juillet 2016

2/5 - 24 juin 2016

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.

5/5 - 22 juin 2016

5/5 - 21 juin 2016

5/5 - 21 juin 2016

4/5 - 21 juin 2016

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