01 79 72 50 22

CGU - Sites web Belgique

Note moyenne de 4.7 sur 5 - Lire les 29 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site belge vitrine (de présentation, sans vente), de contenu ou blog, qui encadre la relation entre l'éditeur du site et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 12 juin 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Document compris dans ces offres :  > E-commerce (Belgique)   > Site web non marchand Belgique  
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont obligatoires pour tout site internet. Elles énoncent les règles de navigation, de fonctionnement et de comportement qui sont édictées par le directeur de la publication du site, pour se protéger, et par le législateur, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Tous les sites sont concernés, car la simple navigation sur un site web implique de respecter certaines règles fixées dans les CGU :

  • sites vitrines d'associations et d'entreprises
  • blogs
  • mini-sites (jeux concours, marques, etc.)
  • etc.

Les sites marchands ou proposant des services payants doivent se doter de conditions générales de vente (CGV) incluant les CGU, par exemple :

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 4 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 5 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 6 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 7 - Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 8 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 9 - Limitation de responsabilité *
  • Article 10 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 11 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 12 - Clauses diverses *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales en général
  • Article 13 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 14 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 15 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 16 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 17 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • ▼ Afficher les 14 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 15 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 15 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 73% des notes

21

73 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 28% des notes

8

28 %

3 étoiles

La note 3/5 représente 0% des notes

0

0 %

2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

0

0 %

1 étoile 

La note 1/5 représente 0% des notes

0

0 %


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page


5/5 - 23 avril 2018

Simple et pratique. Fiable. Professionnel.


5/5 - 17 mars 2018

pratique


5/5 - 22 février 2018

Très simple et très rapide. C'est si simple que l'on a presque peut d'y croire. Envisageriez-vous de relire les CGV sur mon site pour voir si tout est en ordre ? Merci ! Nathalie


4/5 - 16 février 2018

Le terme employé dans l'offre Ecommerce : espace membre par espace client. Être précis dans votre offre. Je m'attendais à avoir 4 documents. Mais le CGU est manquant.

Commentaire Editioneo : Suite à un problème (désormais résolu), les CGU n'apparaissaient pas dans le pack. Merci de votre vigilance.


5/5 - 15 novembre 2017

Le service est simple, facile et agréable. Au lieu de passer des heures de travail avec un juriste et payer des centaines d'euros, j'ai pu générer tous mes documents légaux en moins de 30 minutes et pour moins de 150 euros. Génial !


5/5 - 9 novembre 2017

Rapide, facile & professionnel.


4/5 - 13 octobre 2017

Mise en page kilométrique... Pas la possibilité de modifier la charte des données personnelles BE sur le site, ce n'est pas vendu comme ça puisque vous mentionnez que l'on peut modifier à vie nos documents en ligne... ça c'est un mauvais point, j'ai d'ailleurs failli mettre 3 à cause de ça mais au final comme il y a tout de même du contenu, j'ai laissé 4. Sinon l'interface est claire, juste que parfois on hésite s'il faut mettre le nom de l'entreprise avec sa raison sociale ou pas, c'est ce qui m'est arrivé avec la charte de données et comme elle n'est plus éditable, j'ai été obligé de la modifié dans le word. J'ai donc des révisions différentes entre le site et mes fichier Word et HTML. Pas cool.

Commentaire Editioneo : Les éléments d'identification de la personne morale ne sont modifiables librement qu'une seule fois par achat pour assurer l'unicité du document. Les documents rectifiés vous ont été adressés par email pour l'uniformisation de votre charte en ligne / hors ligne. Merci pour votre appréciation de notre outil et vos remarques qui nous permettent de le faire évoluer de manière à coller au plus près de vos besoins.


5/5 - 5 octobre 2017

C'est extra mais peut-être deux petites améliorations. 1) J'ai été dirigé sur la page "Déclaration CNIL pour site ou application - Déclaration seule 40 euros". Il n'y a aucune mention concernant la valabilité pour la Belgique. 2) Le formulaire à remplir comprenait des champs impossibles à compléter pour la Belgique (n° SIREN etc.), sauf en mettant un nombre correspondant de zéros, ce qui n'est pas mentionné explicitement (information reçue par mail). Heureusement, le chat fonctionne très bien :-)


4/5 - 9 septembre 2017

J'ai apprécié la facilité de créer les conditions générales de vente et la vitesse à laquelle on peut obtenir un texte complet. Par contre, le texte comporte une multitude d'erreur de frappe : espacement manquant, deux points en fin de phrase, majuscule manquante, ... et il faut passer une heure à les remettre en forme. De plus, le format html ne contient aucun lien cliquable (ni mail, ni URL).

Commentaire Editioneo : Bonjour, Je suis surpris car c'est la première fois que nous avons un tel avis sur la mise en forme. Pourriez-vous nous envoyer précisément les erreurs repérées svp? Ainsi après contrôle nous pourrons mettre à jour les fichiers pour l'ensemble des utilisateurs. Pour les liens cliquables, la majorité des utilisateurs préfèrent que cette option soit désactivée. C'est bien sur une question de point de vue, mais il faut faire un choix et c'est tout l'intérêt d'avoir ensuite des fichiers modifiables. Merci de votre retour.


4/5 - 11 mars 2017

+ la rapidité et la facilité de personnalisation - l'absence de version anglaise des CGV belges


5/5 - 31 janvier 2017

Très facile à utiliser, très clair et assistance immédiate en cas de besoin


4/5 - 28 janvier 2017

Votre site internet est bien réalisé et structuré. Votre service de paiement est clair et rapide. Mais un élément a coincé lors de mon achat, c'est que je n'ai pas su rentrer le numéro de TVA correctement. Donc, celui-ci ne figure pas dans la facture. Pour résoudre ce problème, nous avons contacté votre service client.

Commentaire Editioneo : A sa demande, le numéro de TVA a été ajouté à la facture de ce client


5/5 - 28 novembre 2016

Système très pratique et réponses rapides en cas de question. Parfait!


5/5 - 15 septembre 2016

Pratique


4/5 - 3 juillet 2016

Bien mais il n'y a pas de SIREN ni de SIRET en Belgique. Ni d'inscription à la CNIL, ça aurait été bien de le spécifier que cela n'entrait pas en compte :)

Commentaire Editioneo : Ce commentaire concerne la déclaration CNIL


5/5 - 17 juin 2016

Excellent service ! Tout s'est passé facilement.


5/5 - 7 juin 2016

Parfait et tres pratique je recommande


Notes sans commentaire :


5/5 - 4 juin 2018


4/5 - 7 février 2018


5/5 - 28 novembre 2017


5/5 - 10 novembre 2017


5/5 - 25 octobre 2017


4/5 - 23 août 2017


5/5 - 18 juillet 2017


5/5 - 12 mars 2017


5/5 - 9 mars 2017


5/5 - 15 novembre 2016


5/5 - 12 juillet 2016


5/5 - 22 juin 2016


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page