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Conditions générales d'utilisation Belgique

Note moyenne de 4.0 sur 5 - 1 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site belge vitrine (de présentation, sans vente), de contenu ou blog, qui encadre la relation entre l'éditeur du site et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 2 février 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Web Pro Belgique : CGU pour site web BE + Mentions légales BE + Charte données BE pour 89 €
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Eloi R.
Site e-commerce bilingue

Rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct. A recommander !

Clément B.
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Pierre M.
Livraison de produits frais

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont obligatoires pour tout site internet. Elles énoncent les règles de navigation, de fonctionnement et de comportement qui sont édictées par le directeur de la publication du site, pour se protéger, et par le législateur, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Tous les sites sont concernés, car la simple navigation sur un site web implique de respecter certaines règles fixées dans les CGU :

  • sites vitrines d'associations et d'entreprises
  • blogs
  • mini-sites (jeux concours, marques, etc.)
  • etc.

Les sites marchands ou proposant des services payants doivent se doter de conditions générales de vente (CGV) incluant les CGU, par exemple :

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 4 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 5 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 6 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 7 - Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 8 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 9 - Limitation de responsabilité *
  • Article 10 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 11 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 12 - Clauses diverses *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales en général
  • Article 13 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 14 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 15 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 16 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 17 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • ▼ Afficher les 14 sections suivantes

Les avantages Editioneo

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Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

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Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre site.

Vous êtes e-commerçant ou responsable de site marchand, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre boutique pour votre activité de vente en ligne ?

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Obligation légale pour tout e-commerçant

Ces documents doivent être affichés sur tout site e-commerce et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur une autre boutique en ligne) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre boutique en lgine et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients de votre boutique, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

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Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques pour protéger votre activité.

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Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Les clauses particulières concernant éventuellement le contrat avec les marchands, la déclaration des revenus générés par les utilisateurs du site et la responsabilité du site de mise en relation sont contenues dans les Conditions générales proposées dans cette offre.

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Vous êtes e-commerçant ou responsable d'un site marchand qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos clients.

L'offre E-commerce - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Vous responsable d'un site qui s'adresse à des utilisateurs anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour informer et engager vos utilisateurs.

L'offre Web Pro - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Vous êtes propriétaire de chambre d'hôtes, de gîte ou de location saisonnière ou de vacances, vous permettez la réservation en ligne et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour informer vos visiteurs et protéger votre activité ?

Obligation légale d'un site d'hébergement

En plus des mentions légales et de la charte CNIL à porter sur le site (comprises dans le pack), des conditions générales de réservation doivent être portées à la connaissance des hôtes avant le paiement ou la confirmation de leur réservation. Vous devez donc afficher ces conditions au plus tard lors de la demande de réservation afin que le déroulement de la réservation soit encadré par ce document.

Ces conditions générales suffisent pour engager les deux parties et, une fois acceptées, tiennent lieu de contrat. Si vous acceptez aussi des locations non réservées via votre site, vous aurez besoin de documents pour location de vacances.

Les conditions générales sont conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos hôtes

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos visiteurs les encouragent à devenir vos hôtes, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la réservation (conditions d'annulation, non-présentation de l'hôte, accueil d'animaux, etc.).

Vous êtes propriétaire ou responsable d'un site proposant de réserver des prestations, événements ou expériences, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité de vente en ligne ?

Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur tout site de réservation et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne de type SaaS (Software as a service) qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos utilisateurs et clients.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces à destination d'anglophones et mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques adaptés à un site de droit français, en langue anglaise.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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