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CGV et CGU - Services en ligne (Anglais)

Note moyenne de 3.8 sur 5 - Lire les 4 avis clients vérifiés

Traduction anglaise des conditions générales obligatoires sur tout site de service en ligne ou SaaS (logiciel en tant que service).

  • Générez votre document personnalisé de 9 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 juillet 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Vente services en ligne (Anglais) : CG services et SaaS (E) + Mentions légales (E) + Charte protection données (E)

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales présentent les droits et les devoirs de l'éditeur de la solution en ligne et de ses utilisateurs, et permet de rendre la relation entre site et utilisateur transparente en détaillant les différents cas de figures qui autrement pourraient créer des litiges ; modalités de facturation, conditions de résiliation du service, défaillance technique sur le site, etc.

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales sont obligatoires pour tout service en ligne, qu'il soit gratuit (on parle alors de conditions générales d'utilisation, CGU) ou payant (conditions générales de vente, CGV, qui incluent ici les CGU) :

  • solutions cloud ou en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service)
  • solutions B2B en ligne (facturation, mailing, relation client...)
  • outils de listes de tâches ou de suivi de productivité
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions *
  • Article 2 - Mentions imposed by French trust law in the digital economy and site purpose *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Characteristics of products and services offered *
  • Article 4 - Prices
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Member account *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 6 - Publisher waiver of responsibility *
  • Article 7 - Geographical restriction of use.
  • Article 8 - Intellectual property rights relating to information published on this site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - User-generated content on the website
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 10 - Brands
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 11 - Limitations of Liability *
  • Article 12 - Accessibility *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 13 - Account deletion *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Eligible law and consumer mediation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Use of Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Order placing and purchasing process
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article 17 - Payment information
  • Article 18 - Delivery
  • Article 19 - Contract termination
  • Article 20 - Guarantee
  • Article 21 - Archives
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 22 - Access conditions to the solution *
  • Article 23 - Payment
  • Article 24 - Data restoration
  • Article 25 - Terms and Conditions framework *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 26 - Notice *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 27 - Inaccuracies *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • Article 28 - Claims *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • ▼ Afficher les 25 sections suivantes

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Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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Avis de clients ayant acheté ce document

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4/5 - 27 février 2017

Service pratique pour la rapidité de mise en place et la protection contre le plagiat, mais le contenu me paraît relativement pauvre sur la partie SaaS, notamment pour les questions relatives à la sécurité, à la maintenance, au SLA, etc., essentiels pour des offres de ce type. De plus, les éléments relatifs au prix et aux méthodes de paiement sont très orientées B2C et ne correspondent pas du tout à ce que nous mettons en place auprès de nos clients.


1/5 - 8 décembre 2016

Le contrat acheté est plus adapté à du B2C. notre service étant B2B ... il n'est pas utilisable. Nous avons reconstruit à 100% le contrat en partant d'un autre modèle trouvé chez un éditeur. Déception

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 22 novembre 2016

Rapidité de mise à disposition des documents !


Notes sans commentaire :


5/5 - 26 mai 2017


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