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App Terms of Use (CGU app)

Note moyenne de 3.9 sur 5 - 7 avis clients vérifiés

Traduction anglaise des conditions générales pour application ne proposant pas de vente, et qui encadre la relation entre l'éditeur de l'application et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 16 mai 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Application Pro - Anglais : CGU pour app (en) + Mentions légales app (en) + Charte CNIL app (en) pour 89 €

stephanie josse
Affaire personnelle - 15 mai 2017

Ergonomie du site à améliorer, ainsi que la qualité de l'anglais

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Charles THIERY
TrendsTag - 19 janvier 2017

Pour le prix le service est très bien on accède à des docs qui s'adaptent plutôt bien à tous les types de service web possible, pour ma part c'est en tout cas le cas. Il vous manque cependant deux ou trois outils comme des outils d'édition de doc en ligne avancées notamment dans le cas où les docs doivent être traduits en anglais car pour ma part il faut que je mettre en rouge toutes les modifs sur vos docs en français pour ne pas oublier de les répercuter en anglais, ce serait plus simple de faire ça sur votre plateforme : rayer, ajouter des mentions inutiles par exemple. Les procédures à la CNIL ne sont pas claires quand on remplit votre dic vous nous dites que vous allez vous en occupez, on est pas averti de cela, si c'est gratuit ou payant, bref ce point est à améliorer pour votre image. Sinon pas cher, je recommanderai. Insister sur ces points : preuve de l'effort via votre facture et sur le non besoin d'avoir des CGU qui soient conforment à chaque pays. La preuve de l'effort est la première raison pour laquelle les entrepreneurs n'iront pas copier/coller des CGU toutes faites et gratuites, donc insister là-dessus, c'est votre valeur ajoutée.

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont nécessaires pour les applications mobiles natives (iOS, Android, ou Windows Phone notamment) qui ne proposent pas d'achats intégrés (in-app) ou d'achats sur une boutique en ligne (m-commerce). Elles énoncent les règles de consultation et de fonctionnement de l'application édictées par le directeur de la publication d'une part, pour se protéger, et par le législateur d'autre part, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'installation et l'utilisation de toute application impliquent de respecter certaines règles fixées dans les CGU, que cette application soit :

  • une application de jeux ou de services gratuits
  • une application de presse, d'actualités, ou liée à un blog d'informations
  • avec ou sans notifications (push) et géolocalisation
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions *
  • Article 2 - Mentions imposed by French trust law in the digital economy and app purpose *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - App member account *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 4 - Publisher waiver of responsibility *
  • Article 5 - Geographical restriction of use
  • Article 6 - Intellectual property rights relating to information published on the app *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 7 - User-generated content on the app
  • Article 8 - Brands
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 9 - Limitation of Liability *
  • Article 10 - App Internet accessibility
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 11 - Miscellaneous *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général
  • Article 12 - Use of cookies and files recorded on the device *
    Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 13 - Terms and Conditions framework *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 14 - Notice *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 15 - Claims *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 16 - Inaccuracies *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application
  • Article 17 - Geolocation data
  • ▼ Afficher les 14 sections suivantes

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Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre application et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

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Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre application, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles et les données de géolocalisation.

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Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur toute application proposant des achats intégrés (aussi appelés achats in-app), être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

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Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale et le traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).

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Questions fréquemment posées

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