Rédaction de cgu - applications mobiles (anglais)

CGU - Applications mobiles (Anglais)

Traduction anglaise des conditions générales pour application ne proposant pas de vente, et qui encadre la relation entre l'éditeur de l'application et son utilisateur.

Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations

Mis à jour le 1 septembre 2021 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation

Offre App non marchande (Anglais) : CGU app (E) + Mentions légales app (E)

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont nécessaires pour les applications mobiles natives (iOS, Android, ou Windows Phone notamment) qui ne proposent pas d'achats intégrés (in-app) ou d'achats sur une boutique en ligne (m-commerce). Elles énoncent les règles de consultation et de fonctionnement de l'application édictées par le directeur de la publication d'une part, pour se protéger, et par le législateur d'autre part, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'installation et l'utilisation de toute application impliquent de respecter certaines règles fixées dans les CGU, que cette application soit :

une application de jeux ou de services gratuits
une application de presse, d'actualités, ou liée à un blog d'informations
avec ou sans notifications (push) et géolocalisation
etc.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions *
Article 2 - Mentions imposed by French trust law in the digital economy and app purpose *
Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
Article 3 - App member account *
Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs

Article 4 - Publisher waiver of responsibility *

Article 5 - Geographical restriction of use

Article 6 - Intellectual property rights relating to information published on the app *
Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies

Article 7 - User-generated content on the app

Article 8 - Brands
Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application

Article 9 - Limitation of Liability *

Article 10 - App Internet accessibility
Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application

Article 11 - Miscellaneous *
Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général

Article 12 - Use of cookies and files recorded on the device *
Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser

Article 13 - Terms and Conditions framework *
Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales

Article 14 - Notice *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales

Article 15 - Claims *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application

Article 16 - Inaccuracies *
Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application

Article 17 - Geolocation data

▼ Afficher les 14 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 15 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Comment fonctionne l'outil Editioneo ?

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles	La note 5/5 représente 58% des notes	8 58 %
4 étoiles	La note 4/5 représente 22% des notes	3 22 %
3 étoiles	La note 3/5 représente 8% des notes	1 8 %
2 étoiles	La note 2/5 représente 0% des notes	0 0 %
1 étoile	La note 1/5 représente 15% des notes	2 15 %

Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page

5/5 - SOPHIE HESSE - 27 août 2018

5/5 - F-links - 5 octobre 2017

Rapide et efficace

4/5 stephanie josse - 15 mai 2017

Ergonomie du site à améliorer, ainsi que la qualité de l'anglais

Commentaire Editioneo : Malgré nos demandes de précisions par mail, nous n'avons pas pu avoir de détails sur les problèmes relevés par ce client.

4/5 Charles THIERY - TrendsTag - 19 janvier 2017

Pour le prix le service est très bien on accède à des docs qui s'adaptent plutôt bien à tous les types de service web possible, pour ma part c'est en tout cas le cas. Il vous manque cependant deux ou trois outils comme des outils d'édition de doc en ligne avancées notamment dans le cas où les docs doivent être traduits en anglais car pour ma part il faut que je mettre en rouge toutes les modifs sur vos docs en français pour ne pas oublier de les répercuter en anglais, ce serait plus simple de faire ça sur votre plateforme : rayer, ajouter des mentions inutiles par exemple. Les procédures à la CNIL ne sont pas claires quand on remplit votre dic vous nous dites que vous allez vous en occupez, on est pas averti de cela, si c'est gratuit ou payant, bref ce point est à améliorer pour votre image. Sinon pas cher, je recommanderai. Insister sur ces points : preuve de l'effort via votre facture et sur le non besoin d'avoir des CGU qui soient conforment à chaque pays. La preuve de l'effort est la première raison pour laquelle les entrepreneurs n'iront pas copier/coller des CGU toutes faites et gratuites, donc insister là-dessus, c'est votre valeur ajoutée.

Commentaire Editioneo : Le client a été remboursé de la formalité "déclaration CNIL", achetée semble-t-il par erreur.

1/5 Mathurin BODY - Pirates de Loire - 11 janvier 2017

La qualité des documents fournis est loin de mes espérances. J'ai eu recours à votre service pour me faire gagner du temps, et je dois reprendre tout le document qui est mal personnalisé et mal rédigé. Vous avez un beau concept et un bel outil, mais il faut améliorer d'urgence le contenu des documents générés !

Commentaire Editioneo : Une section non-essentielle et non contractuelle du document fourni à ce client était en effet issue d'une version précédente de notre document. Nous avons corrigé l'erreur et offert d'effectuer sans frais la déclaration CNIL de ce client, sans qu'il ait choisi de donner suite à notre proposition.

Notes sans commentaire :

1/5 - Digital access - 15 décembre 2019

Commentaire Editioneo : Le client n'a pas donné suite à notre prise de contact

4/5 - GOURAND - 28 octobre 2019

5/5 - GUIDEMOOV - 15 juin 2018

5/5 - Letop Apps - 16 novembre 2017

5/5 Aldric de La Boussinière - 16 septembre 2017

3/5 Pascal Sabatier - BS SMART MEDIA - 12 mars 2017

5/5 Bertrand Gauthier - advipme - 9 février 2017

5/5 louis-amaury pelissier - 14 décembre 2016

5/5 laurent deschenes - 11 mai 2016