01 79 72 50 22

CGV et CGU - Réservations de prestations

Note moyenne de 4.8 sur 5 - Lire les 6 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site de réservation d'événement,  de place ou de séance pour une prestation, qui encadre la relation entre le site et son client.

  • Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 octobre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Réservations prestations : CG réservations prestations + Mentions légales + Charte protection données

Plus d'informations sur ce document

Ces conditions générales de vente sont obligatoires et adaptées aux sites proposant à l'internaute de réserver des places, cartes / coffrets cadeaux ou des locaux pour un événement, une prestation (formation, coaching, etc.) ou une expérience (dégustation, visite, jeu, etc.). Ces conditions représentent le contrat que l'éditeur du site noue avec son client pour protéger les deux parties, et doivent donc être présentées au client avant avant sa réservation sur le site. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) du site.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des conditions générales de réservation est obligatoire sur tout site proposant notamment la réservation (liste non exhaustive) :

  • de séance de formation ou de coaching (marketing, développement personnel, etc.)
  • de séance de cours (photographie, dessin, cuisine, etc.) 
  • de transport ou de visite
  • de séance d'entraînement ou de sport
  • de loisir, activité, jeu de rôles type escape game ...
  • de restauration, de dégustations de vins ou de plats
  • etc.

Ce document vous permet de définir vos conditions de réservation, permet un rappel de la loi sur l'exception au droit de rétractation du client en cas de "de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée" (article L.221-28 du Code de la consommation), et l'aménagement, si vous le souhaitez pour le confort de vos clients, de conditions d'annulation et de report.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Caractéristiques des prestations proposées *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Engagements du client et des personnes profitant de la réservation *
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 13 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat *
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article 17 - Informations relatives au paiement *
    Cette section présente votre politique concernant les paiements
  • Article 18 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
    Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire
  • Article 19 - Exceptions au droit de rétractation
    Afin d'expliquer (si applicable) au client quels services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
  • Article 20 - Conditions d'annulation de la réservation par l'éditeur *
    Cette section précise les conditions d'annulation de la réservation par le site
  • Article 21 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 22 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 23 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 24 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 25 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • ▼ Afficher les 22 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 20 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 84% des notes

5

84 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 17% des notes

1

17 %

3 étoiles

La note 3/5 représente 0% des notes

0

0 %

2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

0

0 %

1 étoile 

La note 1/5 représente 0% des notes

0

0 %


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page


5/5 - 30 mars 2017

Ce service est d'un grand intérêt ; très pratique ; disponible pour les explications grâce au chat et d'une simplicité d'installation et modifiable avec le temps; je recommande totalement ce service.


4/5 - 20 juin 2016

Améliorer la pertinence des questions dans les formulaires pré-remplis


5/5 - 28 avril 2016

Le petit plus mais qui fait toute la différence, est de pouvoir les contacter par téléphone, et pas seulement par mail comme d'autres concurrents.


5/5 - 6 janvier 2016

Un site de référencement que je suis a conseillé Editioneo pour publier des documents légaux. Je suis aveugle et ai été très agréablement surpris par l'accessibilité de cet outil.


Notes sans commentaire :


5/5 - 2 octobre 2016


5/5 - 23 mai 2016


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page