Etat des lieux de location saisonnière

Plus d'informations sur ce document

Ce modèle d'état des lieux doit être imprimé en deux exemplaires puis utilisé à l'entrée et au départ du locataire. Il doit être rempli et signé par le propriétaire et le locataire afin d'éviter tout conflit et de permettre éventuellement la retenue d'une partie du dépôt de garantie en cas de dégradations.

A qui s'adresse ce document ?

Selon l’article L.324-2 du Code de tourisme, "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Cet état des lieux complétera le contrat de location saisonnière nécessaire pour les propriétaires des logements meublés et loués pour une courte période, directement ou par l’intermédiaire d'un site (le vôtre, ou plateforme type Airbnb, Abritel, etc.) :

• locations de vacances
• chambres d'hôtes
• gîtes et gîtes ruraux
• autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce modèle d'état des lieux reste éditable en ligne après achat pour s'adapter à chaque logement, ou bien peut être imprimé et rempli à la main.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

Les avantages Editioneo