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Etat des lieux location saisonnière

Note moyenne de 4.5 sur 5 - 2 avis clients vérifiés

Ce modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie permet au propriétaire et au locataire d'attester de l'état du logement, pièce par pièce, avant et après occupation par le locataire.

  • Générez votre document personnalisé de 3 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 24 mai 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Location saisonnière : CG de location + Contrat location + Etat des lieux pour 59 €

Eloi R.
Site e-commerce bilingue

Rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct. A recommander !

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Plus d'informations sur ce document

Ce modèle d'état des lieux doit être imprimé en deux exemplaires puis utilisé à l'entrée et au départ du locataire. Il doit être rempli et signé par le propriétaire et le locataire afin d'éviter tout conflit et de permettre éventuellement la retenue d'une partie du dépôt de garantie en cas de dégradations.

A qui s'adresse ce document ?

Selon l’article L.324-2 du Code de tourisme, "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Cet état des lieux complétera le contrat de location saisonnière nécessaire pour les propriétaires des logements meublés et loués pour une courte période, directement ou par l’intermédiaire d'un site (le vôtre, ou plateforme type Airbnb, Abritel, etc.) :

  • locations de vacances
  • chambres d'hôtes
  • gîtes et gîtes ruraux
  • autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce modèle d'état des lieux reste éditable en ligne après achat pour s'adapter à chaque logement, ou bien peut être imprimé et rempli à la main.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définition et conditions de l'état des lieux *
  • Article 2 - Descriptif général des lieux *
  • Article 3 - Pièce d'entrée
  • Article 4 - Séjour / salle à manger *
  • Article 5 - Salon
  • Article 6 - Cuisine *
  • Article 7 - Sanitaire *
  • Article 8 - Salle WC
  • Article 9 - Chambre 1 *
  • Article 10 - Chambre 2
  • Article 11 - Chambre 3
  • Article 12 - Chambre 4
  • Article 13 - Autres observations *
  • Article 14 - Date et signatures de l'état des lieux d'entrée *
  • Article 15 - Date et signatures de l'état des lieux de sortie *
  • ▼ Afficher les 12 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 5 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

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Vous êtes propriétaire d'un gîte, d'une chambre d'hôtes ou d'une location de vacances et vous cherchez les documents juridiques nécessaires pour protéger votre activité, mieux informer vos clients et éviter les litiges ?

L'offre Location saisonnière vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Obligation légale d'un contrat de location de location de vacances

L'utilisation d'un contrat de location spécifique et écrit pour chacun de vos locataires (complété éventuellement par des conditions générales de location) est une obligation selon l’article L.324-2 du Code de tourisme. Ceci, ainsi que la réalisation d'un état des lieux à l'entrée et au départ du locataire, vise à protéger chacune des parties en attestant un accord éclairé de chacun sur les conditions et le déroulement de la location.

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos locataires

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos locataires, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la location (conditions d'annulation, non-présentation du locataire, accueil d'animaux, etc.).

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, essayez gratuitement notre outil pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


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