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CGV - E-commerce Belgique

Note moyenne de 4.8 sur 5 - Lire les 21 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site belge de vente de biens courants ou immatériels, qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

  • Générez votre document personnalisé de 9 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 juillet 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre E-commerce (Belgique) : CGV produits en ligne BE + Mentions légales BE + Charte protection données BE
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un service web ou un site de e-commerce noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protèger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo sont conformes aux Code Civil et Code de Droit Economique Belges, qui encadrent l'activité de la vente en ligne. Elles incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) ainsi que le formulaire de rétractation obligatoire

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des CGV est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

  • vêtements et aliments
  • produits électroniques
  • coffrets cadeaux
  • artisanat et bijoux
  • fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
  • logiciels
  • produits personnalisés
  • etc.

Ces CGV comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article 53 du livre VI du Code de Droit Economique (p.26).

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Caractéristiques des produits et services proposés *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 13 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat *
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article 17 - Informations relatives au paiement *
    Cette section présente votre politique concernant les paiements
  • Article 18 - Livraison ou mise à disposition
    Cette section précise les conditions de livraison, de rétractation et de retours
  • Article 19 - Garantie des produits achetés sur le présent site *
  • Article 20 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 21 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 22 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 23 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 24 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • Article 25 - Formulaire de rétractation
  • Article 26 - Exceptions au droit de rétractation
    Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
  • ▼ Afficher les 23 sections suivantes

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Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 77% des notes

16

77 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 24% des notes

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3 étoiles

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5/5 - 15 novembre 2017

Le service est simple, facile et agréable. Au lieu de passer des heures de travail avec un juriste et payer des centaines d'euros, j'ai pu générer tous mes documents légaux en moins de 30 minutes et pour moins de 150 euros. Génial !


5/5 - 9 novembre 2017

Rapide, facile & professionnel.


4/5 - 13 octobre 2017

Mise en page kilométrique... Pas la possibilité de modifier la charte des données personnelles BE sur le site, ce n'est pas vendu comme ça puisque vous mentionnez que l'on peut modifier à vie nos documents en ligne... ça c'est un mauvais point, j'ai d'ailleurs failli mettre 3 à cause de ça mais au final comme il y a tout de même du contenu, j'ai laissé 4. Sinon l'interface est claire, juste que parfois on hésite s'il faut mettre le nom de l'entreprise avec sa raison sociale ou pas, c'est ce qui m'est arrivé avec la charte de données et comme elle n'est plus éditable, j'ai été obligé de la modifié dans le word. J'ai donc des révisions différentes entre le site et mes fichier Word et HTML. Pas cool.

Commentaire Editioneo : Les éléments d'identification de la personne morale ne sont modifiables librement qu'une seule fois par achat pour assurer l'unicité du document. Les documents rectifiés vous ont été adressés par email pour l'uniformisation de votre charte en ligne / hors ligne. Merci pour votre appréciation de notre outil et vos remarques qui nous permettent de le faire évoluer de manière à coller au plus près de vos besoins.


5/5 - 5 octobre 2017

C'est extra mais peut-être deux petites améliorations. 1) J'ai été dirigé sur la page "Déclaration CNIL pour site ou application - Déclaration seule 40 euros". Il n'y a aucune mention concernant la valabilité pour la Belgique. 2) Le formulaire à remplir comprenait des champs impossibles à compléter pour la Belgique (n° SIREN etc.), sauf en mettant un nombre correspondant de zéros, ce qui n'est pas mentionné explicitement (information reçue par mail). Heureusement, le chat fonctionne très bien :-)


4/5 - 9 septembre 2017

J'ai apprécié la facilité de créer les conditions générales de vente et la vitesse à laquelle on peut obtenir un texte complet. Par contre, le texte comporte une multitude d'erreur de frappe : espacement manquant, deux points en fin de phrase, majuscule manquante, ... et il faut passer une heure à les remettre en forme. De plus, le format html ne contient aucun lien cliquable (ni mail, ni URL).

Commentaire Editioneo : Bonjour, Je suis surpris car c'est la première fois que nous avons un tel avis sur la mise en forme. Pourriez-vous nous envoyer précisément les erreurs repérées svp? Ainsi après contrôle nous pourrons mettre à jour les fichiers pour l'ensemble des utilisateurs. Pour les liens cliquables, la majorité des utilisateurs préfèrent que cette option soit désactivée. C'est bien sur une question de point de vue, mais il faut faire un choix et c'est tout l'intérêt d'avoir ensuite des fichiers modifiables. Merci de votre retour.


4/5 - 11 mars 2017

+ la rapidité et la facilité de personnalisation - l'absence de version anglaise des CGV belges


5/5 - 31 janvier 2017

Très facile à utiliser, très clair et assistance immédiate en cas de besoin


4/5 - 28 janvier 2017

Votre site internet est bien réalisé et structuré. Votre service de paiement est clair et rapide. Mais un élément a coincé lors de mon achat, c'est que je n'ai pas su rentrer le numéro de TVA correctement. Donc, celui-ci ne figure pas dans la facture. Pour résoudre ce problème, nous avons contacté votre service client.

Commentaire Editioneo : A sa demande, le numéro de TVA a été ajouté à la facture de ce client


5/5 - 28 novembre 2016

Système très pratique et réponses rapides en cas de question. Parfait!


5/5 - 15 septembre 2016

Pratique


5/5 - 17 juin 2016

Excellent service ! Tout s'est passé facilement.


5/5 - 7 juin 2016

Parfait et tres pratique je recommande


Notes sans commentaire :


5/5 - 28 novembre 2017


5/5 - 10 novembre 2017


5/5 - 25 octobre 2017


4/5 - 23 août 2017


5/5 - 18 juillet 2017


5/5 - 12 mars 2017


5/5 - 9 mars 2017


5/5 - 15 novembre 2016


5/5 - 12 juillet 2016


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