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CGU - Applications mobiles

Note moyenne de 4.5 sur 5 - Lire les 23 avis clients vérifiés

Conditions générales pour application ne proposant pas de vente, et qui encadre la relation entre l'éditeur de l'application et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 22 novembre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre App non marchande : CGU app + Mentions légales app + Charte protection données app
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont nécessaires pour les applications mobiles natives (iOS, Android, ou Windows Phone notamment) qui ne proposent pas d'achats intégrés (in-app) ou d'achats sur une boutique en ligne (m-commerce). Elles énoncent les règles de consultation et de fonctionnement de l'application édictées par le directeur de la publication d'une part, pour se protéger, et par le législateur d'autre part, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'installation et l'utilisation de toute application impliquent de respecter certaines règles fixées dans les CGU, que cette application soit :

  • une application de jeux ou de services gratuits
  • une application de presse, d'actualités, ou liée à un blog d'informations
  • avec ou sans notifications (push) et géolocalisation
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Informations générales - Application & éditeur *
  • Fonctionnalités de l'application *
  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - Compte dans l'application
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 4 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 5 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 6 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 7 - Contribution des utilisateurs au contenu
  • Article 8 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 9 - Limitation de responsabilité *
  • Article 10 - Accès à l'application par connexion Internet
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 11 - Clauses diverses *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général
  • Article 12 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique *
    Cette section présente le concept de cookies et traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 13 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 14 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 15 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 16 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur l'application
  • Article 17 - Géolocalisation
  • ▼ Afficher les 16 sections suivantes

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Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 79% des notes

18

79 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 9% des notes

2

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3 étoiles

La note 3/5 représente 5% des notes

1

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2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

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5/5 - 5 octobre 2017

Rapide et efficace


5/5 - 22 avril 2017

Pratique


5/5 - 13 avril 2017

Simple et efficace. Merci.


5/5 - 22 mars 2017

Interface intuitive et service de qualité. Très bonne réactivité de la part de vos équipes.


5/5 - 16 mars 2017

Un gain de temps énorme !


5/5 - 8 février 2017

Service très rapide et très facile. Prix correct.


5/5 - 6 février 2017

Gain de temps merci


5/5 - 1 février 2017

Très clair, très pratique, bien rédigé. J'ai pu réaliser toutes mes conditions générales grâce à votre site sans passer par un avocat. A recommander :-)


4/5 - 19 janvier 2017

Pour le prix le service est très bien on accède à des docs qui s'adaptent plutôt bien à tous les types de service web possible, pour ma part c'est en tout cas le cas. Il vous manque cependant deux ou trois outils comme des outils d'édition de doc en ligne avancées notamment dans le cas où les docs doivent être traduits en anglais car pour ma part il faut que je mettre en rouge toutes les modifs sur vos docs en français pour ne pas oublier de les répercuter en anglais, ce serait plus simple de faire ça sur votre plateforme : rayer, ajouter des mentions inutiles par exemple. Les procédures à la CNIL ne sont pas claires quand on remplit votre dic vous nous dites que vous allez vous en occupez, on est pas averti de cela, si c'est gratuit ou payant, bref ce point est à améliorer pour votre image. Sinon pas cher, je recommanderai. Insister sur ces points : preuve de l'effort via votre facture et sur le non besoin d'avoir des CGU qui soient conforment à chaque pays. La preuve de l'effort est la première raison pour laquelle les entrepreneurs n'iront pas copier/coller des CGU toutes faites et gratuites, donc insister là-dessus, c'est votre valeur ajoutée.

Commentaire Editioneo : Le client a été remboursé de la formalité "déclaration CNIL", achetée semble-t-il par erreur.


1/5 - 11 janvier 2017

La qualité des documents fournis est loin de mes espérances. J'ai eu recours à votre service pour me faire gagner du temps, et je dois reprendre tout le document qui est mal personnalisé et mal rédigé. Vous avez un beau concept et un bel outil, mais il faut améliorer d'urgence le contenu des documents générés !

Commentaire Editioneo : Une section non-essentielle et non contractuelle du document fourni à ce client était en effet issue d'une version précédente de notre document. Nous avons corrigé l'erreur et offert d'effectuer sans frais la déclaration CNIL de ce client, sans qu'il ait choisi de donner suite à notre proposition.


1/5 - 23 décembre 2016

Il manque énormément de conditions ! Je suis extrêmement déçu de mon achat ! Seulement une vingtaine de petits articles reprenant uniquement des points assez vague. Inadmissible à ce prix là !

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 16 juillet 2016

Service efficace et rapide. Ergonomie / guidage de l'utilisateur néophyte excellents.


4/5 - 27 mai 2016

Le service proposé est clairement la solution pour les entrepreneurs ! Surtout la mise à jour des cgu en fonction de la réglementation + maj de ses cgu, sans surcoût ! Cela dit, il sera pertinent de découper plus la personnalisation. Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun. Exemple pour la résiliation d'abonnement. Les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Nous avons une règle d'upgrade d'abonnement, que nous devons tout de même renseigner en plus de notre côté.


Notes sans commentaire :


5/5 - 16 novembre 2017


5/5 - 21 octobre 2017


5/5 - 16 septembre 2017


5/5 - 18 mai 2017


3/5 - 12 mars 2017


5/5 - 9 février 2017


5/5 - 14 décembre 2016


5/5 - 2 novembre 2016


5/5 - 21 juillet 2016


5/5 - 11 mai 2016


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