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CGU - Applications mobiles

Note moyenne de 4.4 sur 5 - 21 avis clients vérifiés

Conditions générales pour application ne proposant pas de vente, et qui encadre la relation entre l'éditeur de l'application et son utilisateur.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 octobre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Application non marchande : CGU app + Mentions légales app + Charte protection données app pour 89 €
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones


F-links - 5 octobre 2017

Rapide et efficace

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Thibault Charette
Digital Voyou - 22 avril 2017

Pratique

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Maxime REVOL
Maxime Revol Conseil SAS - 13 avril 2017

Simple et efficace. Merci.

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont nécessaires pour les applications mobiles natives (iOS, Android, ou Windows Phone notamment) qui ne proposent pas d'achats intégrés (in-app) ou d'achats sur une boutique en ligne (m-commerce). Elles énoncent les règles de consultation et de fonctionnement de l'application édictées par le directeur de la publication d'une part, pour se protéger, et par le législateur d'autre part, pour protéger l'utilisateur.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'installation et l'utilisation de toute application impliquent de respecter certaines règles fixées dans les CGU, que cette application soit :

  • une application de jeux ou de services gratuits
  • une application de presse, d'actualités, ou liée à un blog d'informations
  • avec ou sans notifications (push) et géolocalisation
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - Compte dans l'application
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 4 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 5 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 6 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 7 - Contribution des utilisateurs au contenu
  • Article 8 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 9 - Limitation de responsabilité *
  • Article 10 - Accès à l'application par connexion Internet
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 11 - Clauses diverses *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général
  • Article 12 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique *
    Cette section présente le concept de cookies et traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 13 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 14 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 15 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 16 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur l'application
  • Article 17 - Géolocalisation
  • ▼ Afficher les 14 sections suivantes

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Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre application et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre application, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles et les données de géolocalisation.

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Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur toute application proposant des achats intégrés (aussi appelés achats in-app), être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale et le traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).

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Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app) à destination d'utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs.

 

Questions fréquemment posées

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