Rédaction de cgv et cgu - réservations d'hébergement

CGV et CGU - Réservations d'hébergement

Document obligatoire sur tout site de réservation de location saisonnière (chambre d'hôtes, gîte ou location de vacances).

Générez votre document personnalisé de 9 pages en renseignant vos informations

Mis à jour le 12 juin 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation

Offre Réservations hébergement : CG réservations hébergement + Mentions légales

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de réservation sont des conditions générales de vente (CGV) particulières, obligatoires et adaptées aux sites proposant à l'internaute de réserver en ligne un hébergement. Ces conditions représentent le contrat qu'un propriétaire noue avec son hôte ou locataire pour protéger les deux parties, et doivent donc être présentées à l'hôte avant avant sa réservation sur le site. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) du site.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des conditions générales de réservation est obligatoire sur tout site proposant directement la réservation d'hébergement touristique :

chambres d'hôtes
gîtes et gîtes ruraux
locations de vacances
autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce document vous permet de définir vos conditions d'accueil des animaux (possible depuis l'article 96 de la loi de simplification du droit de 2012), de confirmation de la réservation, de versement éventuel d'acomptes, d'annulation du séjour, etc.

Pour les sites ne proposant pas la réservation et le paiement en ligne, mais un formulaire de demande de réservation avec envoi d'un contrat de location à signer, utilisez plutôt des conditions générales de location pour encadrer la location d'une part, et des conditions générales d'utilisation pour le site d'autre part.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

Article 1 - Définitions *
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
Article 3 - Caractéristiques des prestations d'hébergement proposées *

Article 4 - Tarifs *
Cette section présente votre politique tarifaire et de collecte de la taxe de séjour

Article 5 - Durée du séjour *

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *

Article 7 - Limitation géographique d’utilisation

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies

Article 9 - Avis et commentaires des visiteurs
Cette section rend le site propriétaire des commentaires ou avis apportés par les internautes

Article 10 - Marques
Cette section protège vos marques et logos présents sur le site

Article 11 - Limitation de responsabilité *

Article 12 - Accès au site *
Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site

Article 13 - Droit applicable et médiation *
Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation

Article 14 - Utilisation de Cookies *
Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser

Article 15 - Processus de réservation et conclusion du contrat de réservation *
Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif, et les conditions de conclusion du contrat

Article 16 - Informations relatives au paiement de la réservation *
Cette section présente les modalités de paiement de la réservation (en ligne sur le site ou non)

Article 17 - Conditions d'annulation de la réservation *
Cette section précise les conditions d'annulation par le client ou le propriétaire

Article 18 - Conditions du séjour, règles de vie et respect des lieux *

Article 19 - Archivage *
Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales

Article 20 - Encadrement des conditions *
Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales

Article 21 - Notifications *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales

Article 22 - Réclamations *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site

Article 23 - Inexactitudes *
Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site

▼ Afficher les 20 sections suivantes

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Questions fréquemment posées

Comment fonctionne l'outil Editioneo ?

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document obtenu avec Editioneo est-il unique et adapté à ma situation ?

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Que faire après la génération de mes documents ?

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

D'autres questions ?

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles	La note 5/5 représente 73% des notes	8 73 %
4 étoiles	La note 4/5 représente 19% des notes	2 19 %
3 étoiles	La note 3/5 représente 0% des notes	0 0 %
2 étoiles	La note 2/5 représente 10% des notes	1 10 %
1 étoile	La note 1/5 représente 0% des notes	0 0 %

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5/5 - I.C. - 17 février 2023

Parfait

4/5 - V.V.S. - 21 janvier 2023

C'est très pratique et facile. Document prêt rapidement (pour peu qu'on sache où on va). Néanmoins je pensais que le document serait authentifié par un "tampon" ou une signature d'avocat. Je recommande ce site malgré tout. J'ai mes CGV et RGPD.

5/5 - Raphaël MYARD - 21 octobre 2021

Très bon service rapide et efficace pour éditer les documents juridique de petites structures (CGU, mentions légales...)

2/5 - T.Y. - 31 octobre 2019

J'ai été induit en erreur sur le médiateur

Commentaire Editioneo : Nous ne désignons pas de médiateur à la consommation pour vous mais vous proposons les services de médiateurs compétents qui ont été retenus par nos services et nous en proposons un par défaut dans les CGV, précisant que l'établissement de la convention entre vous et le médiateur est indispensable. Les coordonnées récemment mises à jour ont causé cette incompréhension. Nous en sommes navras mais vous rassurons : vous n'avez pas payé de service de médiation chez Editioneo puisque nous ne facturons pas la recommandation d'un médiateur...

5/5 - Hild Simone - 7 juin 2018

C'est une bonne aide, peu éventuellement encore être amélioré surtout pour les personnes novices. Néanmoins je suis bien contente de votre outil et de votre diagnostic;.

5/5 Mike Courquin - Martinique Video - 14 mai 2017

Excellent service! Pratique et facile à utiliser! Grand merci à Editioneo

5/5 Guillaume LAVERNHE - SCI VALEGUI - 6 avril 2017

Complet et attire l'attention sur des points règlementaires importants... particulièrement intéressé sur la notion de faculté de mise à jour...

5/5 Olivier Maillard - 10 février 2017

Ergonomique, intuitif et d'une étonnante simplicité d'utilisation, Editioneo m'a assisté dans toutes les etapes de ma redaction des documents juridiques obligatoires pour mon site d'e-commerce. Un vrai plus.

Notes sans commentaire :

5/5 - BH INVESTISSEMENTS - 13 juin 2019

5/5 - Camurat Bernard - 27 décembre 2017

4/5 Maxime Friess - 19 juillet 2017