01 79 72 50 22

CGV et CGU - Réservations d'hébergement

Note moyenne de 4.8 sur 5 - Lire les 4 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site de réservation de location saisonnière (chambre d'hôtes, gîte ou location de vacances).

  • Générez votre document personnalisé de 9 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 octobre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Réservations hébergement : CG réservations hébergement + Mentions légales + Charte protection données

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de réservation sont des conditions générales de vente (CGV) particulières, obligatoires et adaptées aux sites proposant à l'internaute de réserver en ligne un hébergement. Ces conditions représentent le contrat qu'un propriétaire noue avec son hôte ou locataire pour protéger les deux parties, et doivent donc être présentées à l'hôte avant avant sa réservation sur le site. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) du site.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des conditions générales de réservation est obligatoire sur tout site proposant directement la réservation d'hébergement touristique :

  • chambres d'hôtes
  • gîtes et gîtes ruraux
  • locations de vacances
  • autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce document vous permet de définir vos conditions d'accueil des animaux (possible depuis l'article 96 de la loi de simplification du droit de 2012), de confirmation de la réservation, de versement éventuel d'acomptes, d'annulation du séjour, etc.

Pour les sites ne proposant pas la réservation et le paiement en ligne, mais un formulaire de demande de réservation avec envoi d'un contrat de location à signer, utilisez plutôt des conditions générales de location pour encadrer la location d'une part, et des conditions générales d'utilisation pour le site d'autre part.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - Caractéristiques des prestations d'hébergement proposées *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire et de collecte de la taxe de séjour
  • Article 5 - Durée du séjour *
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Avis et commentaires des visiteurs
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires ou avis apportés par les internautes
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 13 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 14 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 15 - Processus de réservation et conclusion du contrat de réservation *
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif, et les conditions de conclusion du contrat
  • Article 16 - Informations relatives au paiement de la réservation *
    Cette section présente les modalités de paiement de la réservation (en ligne sur le site ou non)
  • Article 17 - Conditions d'annulation de la réservation *
    Cette section précise les conditions d'annulation par le client ou le propriétaire
  • Article 18 - Conditions du séjour, règles de vie et respect des lieux *
  • Article 19 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 20 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 21 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 22 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 23 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • ▼ Afficher les 20 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 20 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 75% des notes

3

75 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 25% des notes

1

25 %

3 étoiles

La note 3/5 représente 0% des notes

0

0 %

2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

0

0 %

1 étoile 

La note 1/5 représente 0% des notes

0

0 %


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page


5/5 - 14 mai 2017

Excellent service! Pratique et facile à utiliser! Grand merci à Editioneo


5/5 - 6 avril 2017

Complet et attire l'attention sur des points règlementaires importants... particulièrement intéressé sur la notion de faculté de mise à jour...


5/5 - 10 février 2017

Ergonomique, intuitif et d'une étonnante simplicité d'utilisation, Editioneo m'a assisté dans toutes les etapes de ma redaction des documents juridiques obligatoires pour mon site d'e-commerce. Un vrai plus.


Notes sans commentaire :


4/5 - 19 juillet 2017


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page