Contrat de location saisonnière

Plus d'informations sur ce document

Un contrat de location doit obligatoirement être écrit et signé par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire (article L.324-2 du Code de tourisme) avant toute location. Ce contrat sera complété par des conditions générales de location, qui s'appliquent par défaut à toute location, et un modèle d'état des lieux (ces trois documents sont proposés ensemble).

A qui s'adresse ce document ?

Selon l’article L.324-2 du Code de tourisme, "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Un contrat de location de vacances est nécessaire pour les propriétaires des logements meublés et loués pour une courte période :

• location de vacances
• chambres d'hôtes
• gîtes et gîtes ruraux
• autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce contrat de location reste éditable en ligne après achat pour s'adapter à chaque location, ou bien peut être imprimé et rempli à la main.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

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