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Legal Notices (mentions légales)

Note moyenne de 4.7 sur 5 - 35 avis clients vérifiés

Traduction anglaise du document obligatoire constituant la carte d’identité de tout site, gratuit ou payant, et permettant de contacter son responsable.

Pierre-Antoine Dulondel
Affaire personnelle - 27 juin 2017

L'utilisation de la plateforme est tres facile, le module de personnalisation des documents est intuitif. Merci pour votre service. Je repasserai par vous en cas de besoin pour un autre site!

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Vincent Taborin
Affaire personnelle - 24 juin 2017

Très pratique et facile Une piste d'amélioration faire le lien entre l'édition des CGV françaises et anglaises pour ne pas avoir à répéter les infos

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Paul LY
Affaire personnelle - 31 mai 2017

Simple d'utilisation.

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Plus d'informations sur ce document

Les mentions légales permettent d'identifier le responsable des contenus publiés sur un site web ou des réseaux sociaux en fournissant notamment à tout visiteur le nom de l’organisme créateur, le directeur de la publication et les moyens de contacter le responsable en cas de problème, litige ou question.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des mentions légales est obligatoire depuis 2004 sur tous les sites, ainsi que les profils professionnels de réseaux sociaux :

  • sites vitrines d'associations et d'entreprises
  • blogs
  • sites e-commerce
  • services en ligne
  • mini-sites (jeux concours, marques, etc.)
  • etc.

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Obligation légale

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Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre site.

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Obligation légale pour tout e-commerçant

Ces documents doivent être affichés sur tout site e-commerce et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur une autre boutique en ligne) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre boutique en ligne et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients de votre boutique, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne, une solution logicielle de type Software as a Service (SaaS) gratuite ou payante, et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour protéger votre activité ?

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Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

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Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques pour protéger votre activité.

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Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

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L'offre Web Pro - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

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Obligation légale d'un site d'hébergement

En plus des mentions légales et de la charte CNIL à porter sur le site (comprises dans le pack), des conditions générales de réservation doivent être portées à la connaissance des hôtes avant le paiement ou la confirmation de leur réservation. Vous devez donc afficher ces conditions au plus tard lors de la demande de réservation afin que le déroulement de la réservation soit encadré par ce document.

Ces conditions générales suffisent pour engager les deux parties et, une fois acceptées, tiennent lieu de contrat. Si vous acceptez aussi des locations non réservées via votre site, vous aurez besoin de documents pour location de vacances.

Les conditions générales sont conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos hôtes

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos visiteurs les encouragent à devenir vos hôtes, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la réservation (conditions d'annulation, non-présentation de l'hôte, accueil d'animaux, etc.).

Vous êtes propriétaire ou responsable d'un site proposant de réserver des prestations, événements ou expériences, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité de vente en ligne ?

Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur tout site de réservation et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne de type SaaS (Software as a service) qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos utilisateurs et clients.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces à destination d'anglophones et mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques adaptés à un site de droit français, en langue anglaise.

Questions fréquemment posées

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