01 79 72 50 22

CGV - Prestations de services

Note moyenne de 4.4 sur 5 - Lire les 33 avis clients vérifiés

Contrat-cadre pour la prestation de services, obligatoire auprès d'autres professionnels et recommandé auprès de particuliers, à porter sur les devis et factures.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 27 novembre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Votre document complet et personnalisé en 20 minutes

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente permettent de détailler les engagements et les responsabilités des deux parties lors d'une prestation de service, notamment sur les éventuels acomptes, les délais et retards de paiement et les conditions de rétractation. Des mentions particulières sont prévues en cas de vente à domicile ou démarchage, de vente hors établissement ou dans des salons ou foires, ou encore en cas de création originale sous droit d'auteur (site web ou applications, textes ou œuvres originales).

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales doivent être portées sur les documents commerciaux (devis, factures...) des entreprises ou auto-entrepreneurs proposant à d'autres professionnels (B2B - obligatoire) ou à des particuliers (B2C - recommandédes services du type (liste non exhaustive) :

  • création de sites web ou d'applications
  • photographes et réalisations graphiques
  • services de maintenance
  • services à domicile
  • formations
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Prestataire & prestations proposées *
  • Options de paiement *
  • Article 1 - Objet des conditions générales de vente *
  • Article 2 - Offre de services *
  • Article 3 - Tarifs et modes de règlement *
  • Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire *
  • Article 5 - Mode de facturation *
    Les CGV doivent mentionner la politique de facturation appliquée par l'entreprise
  • Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation *
  • Article 7 - Cahier des charges et modifications *
  • Article 8 - Cas d’annulation *
  • Article 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie *
  • Article 10 - Validité des échanges électroniques *
  • Article 11 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
  • Article 12 - Résiliation *
  • Article 13 - Acceptation du Client *
  • Article 14 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation *
    Cette section présente les juridictions compétentes et la médiation pour les clients particuliers
  • Article 15 - Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation
  • Article 16 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
    Section à afficher pour les prestations créatives (agences web, agences de communication, freelances graphistes ...)
  • ▼ Afficher les 15 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 20 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 64% des notes

21

64 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 28% des notes

9

28 %

3 étoiles

La note 3/5 représente 0% des notes

0

0 %

2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

0

0 %

1 étoile 

La note 1/5 représente 10% des notes

3

10 %


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page


5/5 - 13 octobre 2017

Rapide, clair et largement paramétrable. Récupération d'un fichier Word très commode pour d'éventuelles petites retouches mais surtout pour insertion sur papier à en-tête.


4/5 - 26 juillet 2017

prévoir plus de rubriques optionnelles activables ou pas, spécifiques à certains métiers (auto écoles, par exemple, dans notre cas). sinon globalement satisfaisant.

Commentaire Editioneo : Merci de ce retour. Pourriez-vous nous indiquer par mail de quelles rubriques vous auriez besoin pour les auto-écoles? Merci beaucoup. Cordialement,


1/5 - 14 mai 2017

Le prix est vraiment beaucoup trop élevé pour le type de documents proposés. On trouve des modèles gratuits de CGV qui s'approchent très près de ce que vous proposez (vs 180€ !!!) et qui apportent d'autres clauses intéressantes et importantes. Pour ce prix là, j'attendais au moins de pouvoir faire valider mon document final par quelqu'un de compétent. Là, on se retrouve seul avec son document sans vraiment de détails et d'explication.

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 1 février 2017

Très clair, très pratique, bien rédigé. J'ai pu réaliser toutes mes conditions générales grâce à votre site sans passer par un avocat. A recommander :-)


4/5 - 21 novembre 2016

Le service est très bien fait, mais c'est un peu cher, notamment pour un auto entrepreneur qui ne se fait pas rembourser la TVA.


5/5 - 1 novembre 2016

Super service, c'est exactement ce que je recherchais, des documents adaptés et personnalisés!


5/5 - 5 octobre 2016

Parfait et très simple, j'en espérais pas autant. Je recommande si vous avez besoin de CGV rapides & claires.


4/5 - 3 octobre 2016

On ne sait pas qu'on ne pourra plus modifier la dénomination

Commentaire Editioneo : Comme précisé à ce client après son achat, une sécurité est en effet placée sur ce champ pour éviter les copies abusives. Il est possible de changer la dénomination sur le document final (via un chercher/remplacer), ou nous pouvons le faire sur simple demande par mail.


5/5 - 23 septembre 2016

Simplicité et rapidité du service. Vraiment pratique.


5/5 - 9 août 2016

Service très utile et rapide...;


5/5 - 13 juillet 2016

bonne initiative


4/5 - 6 juillet 2016

Pour les pavés optionnels, vous pourriez proposer plus d'alternatives au texte initial. En effet, en prestataires, il n'existe pas que des informaticiens (bureau d’études, formateurs...). Concernant les limitations de garantie, j'ai trouvé la rubrique un peu maigre.


5/5 - 1 juillet 2016

c'est simple et rapide pour la réalisation de CGV


5/5 - 25 juin 2016

Pourquoi se compliquer la vie alors que pour pas cher on peut se la simplifier.


5/5 - 23 juin 2016

Le document correspond à mes attentes


1/5 - 22 juin 2016

Document type finalement trop éloigné des réalités de mon métier

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 30 mai 2016

C'est simple et clair !!!


4/5 - 7 décembre 2015

Rapide et pratique pour démarrer une base pour ses CGV.


Notes sans commentaire :


4/5 - 13 décembre 2017


4/5 - 21 novembre 2017


5/5 - 4 septembre 2017


5/5 - 1 juin 2017


5/5 - 15 mai 2017


5/5 - 8 mai 2017


4/5 - 6 mai 2017


5/5 - 20 janvier 2017


5/5 - 27 juin 2016


4/5 - 25 juin 2016


5/5 - 24 juin 2016


5/5 - 22 juin 2016


1/5 - 21 juin 2016

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 9 mai 2016


5/5 - 25 avril 2016


Première pagePage précédentePage 1/1Page suivanteDernière page