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CGV papier pour prestations de services

Note moyenne de 4.3 sur 5 - 27 avis clients vérifiés

Contrat-cadre pour la prestation de services, obligatoire auprès d'autres professionnels et recommandé auprès de particuliers, à porter sur les devis et factures.

  • Générez votre document personnalisé de 5 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 avril 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
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ALAIN BODART
CHABOD - 1 février 2017

Très clair, très pratique, bien rédigé. J'ai pu réaliser toutes mes conditions générales grâce à votre site sans passer par un avocat. A recommander :-)

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Rémi Gomez
Affaire personnelle - 21 novembre 2016

Le service est très bien fait, mais c'est un peu cher, notamment pour un auto entrepreneur qui ne se fait pas rembourser la TVA.

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berengere loobuyck
happy cocoon - 1 novembre 2016

Super service, c'est exactement ce que je recherchais, des documents adaptés et personnalisés!

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente permettent de détailler les engagements et les responsabilités des deux parties lors d'une prestation de service, notamment sur les éventuels acomptes, les délais et retards de paiement et les conditions de rétractation. Des mentions particulières sont prévues en cas de vente à domicile ou démarchage, de vente hors établissement ou dans des salons ou foires, ou encore en cas de création originale sous droit d'auteur (site web ou applications, textes ou œuvres originales).

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales doivent être portées sur les documents commerciaux (devis, factures...) des entreprises ou auto-entrepreneurs proposant à d'autres professionnels (B2B - obligatoire) ou à des particuliers (B2C - recommandédes services du type (liste non exhaustive) :

  • création de sites web ou d'applications
  • photographes et réalisations graphiques
  • services de maintenance
  • services à domicile
  • formations
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Objet des conditions générales de vente *
  • Article 2 - Offre de services *
  • Article 3 - Tarifs et modes de règlement *
  • Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire *
  • Article 5 - Mode de facturation *
    Les CGV doivent mentionner la politique de facturation appliquée par l'entreprise
  • Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation *
  • Article 7 - Cahier des charges et modifications *
  • Article 8 - Cas d’annulation *
  • Article 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie *
  • Article 10 - Validité des échanges électroniques *
  • Article 11 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
  • Article 12 - Résiliation *
  • Article 13 - Acceptation du Client *
  • Article 14 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation *
    Cette section présente les juridictions compétentes et la médiation pour les clients particuliers
  • Article 15 - Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation
  • Article 16 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
    Section à afficher pour les prestations créatives (agences web, agences de communication, freelances graphistes ...)
  • ▼ Afficher les 13 sections suivantes

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Protégez vos relations commerciales

La présence de conditions générales de vente sur vos documents commerciaux (bons de commande, facture, devis...) permet de poser des bases saines pour toute prestation de service à un client, bases qui peuvent être précisées sur le devis propre à la prestation réalisée.

Vous proposez la vente de produits à des professionnels ? Cette offre vous permet de générer rapidement les conditions générales qu'il est nécessaire de faire porter sur vos devis et factures, et de communiquer à tout autre professionnel qui vous en ferait la demande.

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La présence de conditions générales de vente sur vos documents commerciaux (bons de commande, facture, devis...) permet de poser des bases saines pour toute vente de produit à un client, bases qui peuvent être précisées si nécessaire sur le devis propre à la vente réalisée.

Vous êtes e-commerçant et vous vous reposez sur les stocks d'un partenaire pour au moins une partie des articles que vous proposez ? Cette offre vous permet de générer rapidement un contrat de dropshipping pour encadrer la relation que vous aurez avec ce fournisseur.

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Ce contrat permet de définir les droits et obligatoires du fournisseur et du e-commerçant en posant par écrit des bases saines et équilibrées. Le processus et les responsabilités en cas de retour client, annulation ou demander de remboursement sont notamment définies afin de pallier toute situation et d'éviter les litiges entre fournisseur et e-commerçant.

Par ailleurs la relation entre e-commerçant et client final doit être encadrée par des conditions générales de vente e-commerce.

Vous avez besoin d'encadrer une prestation de service telle que la réalisation d'un outil, d'un site web, d'étude ou d'oeuvre, ou d'une mission de conseil ou coaching ? Cette offre vous permet de générer rapidement le contrat nécessaire pour protéger client et prestataire.

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L'utilisation d'un contrat permet de poser clairement les conditions de réalisation et de rémunération d'une prestation de service ; le montant de la prestation et les modes de facturation et de paiement, les obligations du client et du prestataire, le transfert de propriété de la réalisation, etc.

Questions fréquemment posées

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