01 79 72 50 22

Mentions légales pour site web

Note moyenne de 4.7 sur 5 - 151 avis clients vérifiés

Document obligatoire constituant la carte d’identité de toute activité en ligne gratuite ou payante, et permettant de contacter son responsable.

Alexandre Colin
COGIWAY - 8 décembre 2016

Le contrat acheté est plus adapté à du B2C. notre service étant B2B ... il n'est pas utilisable. Nous avons reconstruit à 100% le contrat en partant d'un autre modèle trouvé chez un éditeur. Déception

Lire les avis

Bertrand Meyer
Affaire personnelle - 2 décembre 2016

Super service je recommande bravo à vous et merci

Lire les avis

ELIE OUALID
Affaire personnelle - 22 novembre 2016

Chat efficace et Réactivité

Lire les avis

Plus d'informations sur ce document

Les mentions légales permettent d'identifier le responsable des contenus publiés sur un site web ou des réseaux sociaux en fournissant notamment à tout visiteur le nom de l’organisme créateur, le directeur de la publication et les moyens de contacter le responsable en cas de problème, litige ou question. Ces mentions légales ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des mentions légales est obligatoire depuis 2004 sur tous les sites, ainsi que les profils professionnels de réseaux sociaux :

  • sites vitrines d'associations et d'entreprises
  • blogs
  • sites e-commerce
  • services en ligne
  • mini-sites (jeux concours, marques, etc.)
  • etc.

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 10 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Protégez votre activité à petit prix avec nos offres


Vous êtes responsable d'un site non marchand (vitrine, blog, site de contenu...), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité en ligne ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre site.

Vous êtes e-commerçant ou responsable de site marchand, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre boutique pour votre activité de vente en ligne ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale pour tout e-commerçant

Ces documents doivent être affichés sur tout site e-commerce et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur une autre boutique en ligne) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre boutique en lgine et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients de votre boutique, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne, une solution logicielle de type Software as a Service (SaaS) gratuite ou payante, et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour protéger votre activité ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques pour protéger votre activité.

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Les clauses particulières concernant éventuellement le contrat avec les marchands, la déclaration des revenus générés par les utilisateurs du site et la responsabilité du site de mise en relation sont contenues dans les Conditions générales proposées dans cette offre.

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Vous êtes e-commerçant ou responsable d'un site marchand qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos clients.

L'offre E-commerce - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Vous responsable d'un site qui s'adresse à des utilisateurs anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour informer et engager vos utilisateurs.

L'offre Web Pro - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Vous êtes propriétaire de chambre d'hôtes, de gîte ou de location saisonnière ou de vacances, vous permettez la réservation en ligne et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour informer vos visiteurs et protéger votre activité ?

Obligation légale d'un site d'hébergement

En plus des mentions légales et de la charte CNIL à porter sur le site (comprises dans le pack), des conditions générales de réservation doivent être portées à la connaissance des hôtes avant le paiement ou la confirmation de leur réservation. Vous devez donc afficher ces conditions au plus tard lors de la demande de réservation afin que le déroulement de la réservation soit encadré par ce document.

Ces conditions générales suffisent pour engager les deux parties et, une fois acceptées, tiennent lieu de contrat. Si vous acceptez aussi des locations non réservées via votre site, vous aurez besoin de documents pour location de vacances.

Les conditions générales sont conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos hôtes

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos visiteurs les encouragent à devenir vos hôtes, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la réservation (conditions d'annulation, non-présentation de l'hôte, accueil d'animaux, etc.).

Vous êtes propriétaire ou responsable d'un site proposant de réserver des prestations, événements ou expériences, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité de vente en ligne ?

Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur tout site de réservation et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne de type SaaS (Software as a service) qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos utilisateurs et clients.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces à destination d'anglophones et mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques adaptés à un site de droit français, en langue anglaise.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, essayez gratuitement notre outil pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 10 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat