En 2014, les règles encadrant les contrats conclus hors établissement ou suite à un démarchage à domicile (« vente à domicile ») ont été fortement renforcées. Plusieurs éléments sont donc à intégrer dans les CGV pour renforcer le contrat de base.

Une information pré-contractuelle obligatoire

Le professionnel doit communiquer au client, avant la vente, et de manière lisible :les caractéristiques du produit ou du service vendu, son prix, sa date de livraison le cas échéant, l’identité et les coordonnées du marchand, et enfin, l’existence ou non, et ses conditions, du droit de rétractation.

A noter que :

La loi s’applique lorsque le contrat hors établissement ou la vente à domicile est contenu entre deux professionnels et que celui-ci n’entre pas dans le champ d’activité principal du professionnel et que celui-ci emploie moins de cinq personnes.

Cependant, la loi ne s’applique pas aux contrats ayant trait aux services sociaux, à l’exception des gardes d’enfant, de l’assistance aux personnes âgées ou aides ménagères. Elle ne s’applique pas non plus services de santé fournis par des professionnels de la santé, aux contrats portant sur les services financiers, sur les forfaits touristiques, aux contrats rédigés par un officier public, aux ventes de biens de consommation courante, aux distributeurs automatiques.

Le contrat devra avoir été signé dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité. Si le contrat est signé chez le commerçant, mais que le client a été sollicité initialement dans un autre lieu, par exemple à son domicile ou dans la rue, ou qu’il a été invité par téléphone, courrier, sms, mail, alors cela sera considéré comme de la vente à domicile.

Un délai de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut renoncer librement et sans justification au contrat, en envoyant un courrier recommandé AR. La rétractation peut s’effectuer sur le site du fournisseur s’il a prévu un lien à cet effet.

Le contrat devra donc notamment comporter un bordereau de rétractation. Mais le consommateur peut exprimer dans une lettre claire sa volonté de se rétracter, sans utiliser le bordereau.

Dans le cas où le professionnel n’aurait pas fourni au client les informations concernant le délai de rétractation et ses modalités, alors le délai est prolongé de 12 mois après les 14 jours légaux. Ce nouveau délai peut être interrompu dès que le vendeur fournira les bonnes informations, il sera alors de 14 nouveaux jours.

Lors d’une rétractation, les frais d’envoi sont à la charge du consommateur. Sauf si le vendeur n’a pas précisé cela au client. Si les biens sont récupérés au domicile et qu’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, il doit récupérer ses biens à ses frais.

Bien sûr, l’ensemble des produits ne devront pas avoir été touchés ou abimés avant rétractation. Au risque de payer un dédommagement.

A noter que pour les ventes de produits numériques (documents en ligne, outils en ligne, applications iphone …), les CGV doivent comporter le fait que le consommateur, en acceptant les CGV, accepte de renoncer à son délai de rétractation, puisque le service est consommé avant l’expiration du délai.

La remise obligatoire d’un contrat

Le client doit repartir avec un exemplaire papier du contrat. Cela est obligatoire.

L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours

Le client ne doit pas payer avant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat. Attention, cela est sujet à modifications.

Pour des contrats professionnels, il est possible de payer immédiatement. Par exemple : la souscription d’un abonnement de presse ou des contrats à exécution successives (garde d’enfant, assistance … ces services sont mentionnés ici : l’article L. 7231-1

Il existe une autre exception pour les contrats signés à domicile et auparavant desquels le consommateur a expressément accepter que cela se déroule chez lui.

Quoi qu’il en soit, les CGV devront de toute façon contenir :

  • les conditions de vente propres
  • le barème des prix par par produit,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

A garder en mémoire : un contrat qui ne comporterait pas toutes les informations énoncées dans la loi serait considéré comme nul … mieux vaut donc être rigoureux.

 

NB : ces éléments sont des informations, et ne peuvent se substituer à la lecture des textes de loi.

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