Une nouvelle offre de conditions générales pour applications mobiles vient s’ajouter aux packs de documents juridiques déjà disponibles sur Editioneo.
Des conditions générales d’utilisation et de vente pour applications
Les CGV et CGU ne sont pas obligatoires que sur les sites web ; les applications, en tant qu’outils de « communication au public en ligne » (dans la Loi pour la confiance dans l »économie numérique, ou LCEN, promulguée le 21 juin 2004), en sus collectant et traitant éventuellement des données personnelles, sont tenues d’afficher, comme les sites Internet, des conditions générales, des mentions légales et, le cas échéant, une charte d’utilisation des données personnelles.
Les éditeurs d’applications non-marchandes trouveront les documents nécessaires dans le pack App Pro (CGU, mentions légales et charte de données); pour les applications avec achats intégrés et/ou de type freemium, des conditions générales de ventes (CGV) sont nécessaires pour encadrer les achats effectués par les mobinautes, en sus des mentions légales et de la charte de données ; l’offre App achats intégrés comprend ces trois documents.
Comment ça marche ?
Comme pour autres documents proposés par Editioneo, vous avez accès à un outil d’édition en ligne qui vous permet de personnaliser vous-même ces documents en renseignant des informations sur votre activité.
Notre outil, que vous pouvez tester gratuitement, propose à chaque étape d’expliquer les obligations légales et les éléments nécessaires pour un choix facile et pertinent des différents clauses permettant de personnaliser le document à la situation de l’application, et permet d’obtenir un document unique et personnalisé (en 20 à 25 minutes pour des CGV, par exemple).
Si besoin de conseils juridiques ou d’assistance dans la rédaction de clauses complexes pour les applications atypiques, il est possible de prendre contact avec un avocat extérieur, ou d’être orienté vers nos avocats partenaires. Ceux-ci, situés à divers endroits en France, travaillent avec Editioneo pour répondre aux besoins de nos clients.
[…] a conçu un outil permettant de générer soi-même et facilement des CGU ou CGV adaptées à son application mobile. Renseignez des informations et obtenez le document adapté. Vous pouvez même essayer gratuitement […]